Article L511-56 of the French Commercial code

The clerk of the commercial court shall regularly update, on the basis of denunciations made to him by notaries and bailiffs, a statement by name and by debtor of protests for non-payment of accepted bills of exchange, promissory notes and cheques as well as certificates of non-payment of postal cheques which are denounced to him by postal cheque centres. This statement includes the information listed by decree.

Original in French

Article L511-56

Le greffier du tribunal de commerce tient régulièrement à jour d’après les dénonciations qui lui sont faites par les notaires et huissiers, un état nominatif et par débiteur des protêts faute de paiement des lettres de change acceptées, des billets à ordre et des chèques ainsi que des certificats de non-paiement des chèques postaux qui lui sont dénoncés par les centres de chèques postaux. Cet état comporte des énonciations dont la liste est fixée par décret.