Article L511-66 of the French Commercial code

Acceptance by intervention may take place in all cases where recourse is open before maturity to the bearer of an acceptable bill of exchange.

Where a person has been indicated on the bill of exchange to accept it or pay it if necessary in lieu of payment, the bearer may not exercise his rights of recourse before maturity against the person who affixed the indication and against subsequent signatories unless he has presented the bill of exchange to the designated person and, the latter having refused acceptance, this refusal has been recorded by a protest.

In other cases of intervention, the bearer may refuse acceptance by intervention.

However, if he admits it, he loses the remedies which belong to him before maturity against the person for whom acceptance was given and against subsequent signatories.

Acceptance by intervention is mentioned on the bill of exchange; it is signed by the intervening party. It indicates on whose behalf it is made; failing this indication, the acceptance is deemed to be given for the drawer.

The acceptor by intervention is obliged to the bearer and to endorsers subsequent to the one on whose behalf he has intervened, in the same manner as the latter.

Despite acceptance by intervention, the party on whose behalf it was made and its guarantors may require the bearer, against repayment of the sum indicated in Article L. 511-45, to surrender the bill of exchange, the protest and an acquitted account, if applicable.

Original in French 🇫🇷

Article L511-66

L’acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont ouverts avant l’échéance au porteur d’une lettre de change acceptable.

Lorsqu’il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour l’accepter ou la payer au besoin au lieu du paiement, le porteur ne peut exercer avant l’échéance ses droits de recours contre celui qui a apposé l’indication et contre les signataires subséquents à moins qu’il n’ait présenté la lettre de change à la personne désignée et que, celle-ci ayant refusé l’acceptation, ce refus n’ait été constaté par un protêt.

Dans les autres cas d’intervention, le porteur peut refuser l’acceptation par intervention.

Toutefois, s’il l’admet, il perd les recours qui lui appartiennent avant l’échéance contre celui pour qui l’acceptation a été donnée et contre les signataires subséquents.

L’acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change ; elle est signée par l’intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu ; à défaut de cette indication, l’acceptation est réputée donnée pour le tireur.

L’accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les endosseurs postérieurs à celui pour le compte duquel il est intervenu, de la même manière que celui-ci.

Malgré l’acceptation par intervention, celui pour lequel elle a été faite et ses garants peuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indiquée à l’article L. 511-45, la remise de la lettre de change, du protêt et d’un compte acquitté, s’il y a lieu.