Article L511-71 of the French Commercial code

The payer by intervention acquires the rights resulting from the bill of exchange against the person for whom he has paid and against those who are bound vis-à-vis the latter by virtue of the bill of exchange. However, he may not endorse the bill of exchange again.

Endorsers subsequent to the signatory for whom payment has been made are discharged.

In the event of competition for payment by intervention, the one who effects the most discharge is preferred. He who knowingly intervenes contrary to this rule loses his recourse against those who would have been released.

Original in French 🇫🇷

Article L511-71

Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.

Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.

En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.