Article L511-71 of the French Monetary and Financial Code

The overall remuneration policy, including salaries and discretionary pension benefits as defined in Article 4(1)(73) of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013, of credit institutions and finance companies shall apply to those categories of staff whose professional activities have a significant impact on the risk profile of the undertaking or group.

This policy shall be consistent with the economic strategy, objectives, values and long-term interests of the credit institution or finance company. It shall include measures to avoid conflicts of interest. It is designed to promote sound and effective risk management.

It shall not encourage risk-taking in excess of the level of risk defined by the credit institution or finance company.

Remuneration policy and practice are based on the principle of equal pay for male and female employees for the same work or work of equal value.

The categories of staff whose professional activities have a significant impact on the institution’s risk profile, referred to in the first paragraph, include at least:

1° All members of the Board of Directors, the Supervisory Board or any other body exercising equivalent functions, as well as the persons mentioned in Article L. 511-13;

2° Members of staff who are responsible for managing the control functions of the institution or major business units and who report directly to the Board of Directors, the Supervisory Board or any other body exercising equivalent supervisory functions or to any person mentioned in 1° ;

3° Members of staff who were entitled to significant remuneration during the previous financial year, if both of the following conditions are met:

a) This remuneration is greater than or equal to five hundred thousand euros and is greater than or equal to the average remuneration granted to members of the board of directors, the supervisory board or any other body exercising equivalent functions as well as to the persons mentioned in article L. 511-13 of the credit institution or finance company mentioned in 1° ;

b) They carry out their professional activities in a major operational unit and these activities are likely to have a significant impact on the risk profile of the operational unit in question.

Original in French 🇫🇷

Article L511-71

La politique de rémunération globale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires définies au 73 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des établissements de crédit et des sociétés de financement s’applique aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ou du groupe.

Cette politique est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l’établissement de crédit ou de la société de financement. Elle comprend des mesures destinées à éviter les conflits d’intérêts. Elle est conçue pour favoriser une gestion saine et effective des risques.

Elle n’encourage pas une prise de risque excédant le niveau de risque défini par l’établissement de crédit ou la société de financement.

La politique et la pratique de rémunération sont fondées sur le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

Les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement, mentionnées au premier alinéa, comprennent au moins :

1° Tous les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes de même que les personnes mentionnées à l’article L. 511-13 ;

2° Les membres du personnel chargés de la direction des fonctions de contrôle de l’établissement ou des unités opérationnelles importantes et qui rendent directement des comptes au conseil d’administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou à toute personne mentionnée au 1° ;

3° Les membres du personnel ayant eu droit à une rémunération significative au cours de l’exercice précédent, si les deux conditions suivantes sont respectées :

a) Cette rémunération est supérieure ou égale à cinq cent mille euros et est supérieure ou égale à la rémunération moyenne accordée aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes ainsi qu’aux personnes mentionnées à l’article L. 511-13 de l’établissement de crédit ou de la société de financement mentionnés au 1° ;

b) Ils exercent leurs activités professionnelles dans une unité opérationnelle importante et ces activités sont de nature à avoir une incidence significative sur le profil de risque de l’unité opérationnelle en question.