Article L511-74 of the French Monetary and Financial Code

The implementation of the remuneration policy is subject, at least once a year, to a central and independent internal evaluation in order to ensure compliance with the remuneration policy and procedures adopted by the board of directors, the supervisory board or any other body exercising equivalent supervisory functions.

In the branches of credit institutions referred to in I of Article L. 511-10, the implementation of the remuneration policy is subject, at least once a year, to a central and independent internal assessment in order to ensure compliance with the remuneration policy and procedures adopted by these branches.

Original in French 🇫🇷

Article L511-74

La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l’objet, au moins une fois par an, d’une évaluation interne centrale et indépendante afin de s’assurer du respect de la politique et des procédures en matière de rémunérations adoptées par le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou par tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.

Dans les succursales d’établissements de crédit mentionnées au I de l’article L. 511-10, la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l’objet, au moins une fois par an, d’une évaluation interne centrale et indépendante afin de s’assurer du respect de la politique et des procédures en matière de rémunérations adoptées par ces succursales.