Article L512-1 of the French Commercial code

I. – The promissory note contains;

1° The promissory clause or the name of the security inserted in the text itself and expressed in the language used for the drafting of this security;

2° The pure and simple promise to pay a specified sum;

3° The indication of the due date ;

4° That of the place where payment is to be made;

5° The name of the person to whom or to whose order payment is to be made;

6° An indication of the date and place where the note is subscribed;

7° The signature of the person issuing the security referred to as the subscriber.

II. – A promissory note whose maturity is not indicated is deemed to be payable at sight.

III. – In the absence of any special indication the place of creation of the instrument is deemed to be the place of payment and, at the same time, the place of domicile of the subscriber.

IV. – A promissory note which does not indicate the place of its creation is deemed to be subscribed in the place designated next to the name of the subscriber.

Original in French

Article L512-1

I. – Le billet à ordre contient ;

1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;

3° L’indication de l’échéance ;

4° Celle du lieu où le paiement doit s’effectuer ;

5° Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait ;

6° L’indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;

7° La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.

II. – Le billet à ordre dont l’échéance n’est pas indiquée est considéré comme payable à vue.

III. – A défaut d’indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.

IV. – Le billet à ordre n’indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.