Article L512-1 of the French Monetary and Financial Code

Mutual and cooperative banks are subject to the rules governing mergers, divisions and contributions of public limited companies set out in Book II of the Commercial Code, even if they are not incorporated in a form governed by that law.

However, the provisions of article L. 236-10 of the Commercial Code do not apply to those of these establishments which have not issued securities giving a right to the net assets.

Mutual and cooperative banks may offer financial securities to the public.

They may also make a public offer, as defined for financial securities by articles L. 411-1 et seq, of their shares under the conditions set by the general regulations of the Autorité des marchés financiers.

All information, including advertising, relating to shares must be accurate, clear and not misleading. Advertising shall be clearly identified as such. Before subscribing, subscribers shall receive information that reasonably enables them to understand the nature of the shares offered and the associated risks and drawbacks, so that they can make informed investment decisions.

Mutual and cooperative banks ask the persons to whom the subscription of shares is proposed about their knowledge and experience in financial matters, as well as their financial situation and their subscription objectives, so as to be able to recommend to these persons a subscription adapted to their situation. In carrying out this due diligence, they take into account the characteristics of the shares and the subscription amounts envisaged. Where such persons do not provide all the information mentioned above, the mutual and cooperative banks shall warn them prior to subscription.

The shares of mutual and cooperative banks are shares of share capital.

Original in French 🇫🇷

Article L512-1

Les banques mutualistes ou coopératives sont soumises au régime des fusions scissions et apports des sociétés anonymes prévues par le livre II du code de commerce même si elles ne sont pas constituées sous une forme régie par cette loi.

Toutefois, les dispositions de l’article L. 236-10 du code de commerce ne sont pas applicables à ceux de ces établissements qui n’ont pas émis de titres donnant un droit sur l’actif net.

Les banques mutualistes et coopératives peuvent procéder à une offre au public de titres financiers.

Elles peuvent également procéder à une offre au public, telle que définie pour les titres financiers par les articles L. 411-1 et suivants, de leurs parts sociales dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des parts sociales présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles. Les souscripteurs reçoivent, préalablement à la souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des parts sociales proposées ainsi que les risques et inconvénients y afférents, afin d’être en mesure de prendre leurs décisions d’investissement en connaissance de cause.

Les banques mutualistes et coopératives s’enquièrent auprès des personnes auxquelles la souscription de parts sociales est proposée de leurs connaissances et de leur expérience en matière financière, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs de souscription, de manière à pouvoir recommander à ces personnes une souscription adaptée à leur situation. Pour l’accomplissement de ces diligences, elles tiennent compte des caractéristiques des parts sociales et des montants de souscription envisagés. Lorsque ces personnes ne communiquent pas l’ensemble des éléments d’information mentionnés ci-dessus, les banques mutualistes et coopératives les mettent en garde préalablement à la souscription.

Les parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont des parts de capital social.