Article L512-69 of the French Monetary and Financial Code

Crédit maritime mutuel is provided by four categories of credit institutions affiliated to the central body for savings banks and popular banks:

1. Regional caisses de crédit maritime mutuel ;

2. Unions de crédit maritime mutuel, which regional mutual banks may form between themselves with, where appropriate, groupings such as those defined in Article L. 512-74;

3 (Repealed)

4. The banques populaires governed by articles L. 512-2 to L. 512-13;

5. Mutual guarantee companies governed by Articles L. 515-4 to L. 515-12 and belonging to the banques populaires network in accordance with Article L. 512-11.

Crédit Maritime Mutuel has a central society which is a social economy union. It represents Crédit Maritime Mutuel within the national or regional entities of the maritime sector.

The composition and distribution of the share capital of the société centrale de crédit maritime mutuel are governed by article 19 bis of law no. 47-1775 of 10 September 1947 on the status of cooperation. The regional caisses and the unions de crédit maritime mutuel must hold the majority of the capital and voting rights of this company.

Original in French 🇫🇷

Article L512-69

Le crédit maritime mutuel est pratiqué par quatre catégories d’établissements de crédit affiliés à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires :

1. Des caisses régionales de crédit maritime mutuel ;

2. Des unions de crédit maritime mutuel que des caisses régionales peuvent former entre elles avec, éventuellement, des groupements tels que ceux qui sont définis à l’article L. 512-74 ;

3. (Abrogé)

4. Des banques populaires régies par les articles L. 512-2 à L. 512-13 ;

5. Des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 et appartenant au réseau des banques populaires conformément à l’article L. 512-11.

Le crédit maritime mutuel comporte une société centrale qui est une union d’économie sociale. Elle représente le crédit maritime mutuel au sein des entités nationales ou régionales du secteur maritime.

La composition et la répartition du capital social de la société centrale de crédit maritime mutuel sont régies par l’article 19 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel doivent détenir la majorité du capital et des droits de vote de cette société.