Article L513-13 of the French Monetary and Financial Code

Loans and exposures referred to in Article L. 513-2 and similar receivables are assigned to a société de crédit foncier simply by delivering a slip to the assignee, the details of which are set by decree. Notwithstanding the opening of any safeguard, receivership or liquidation proceedings against the assignor subsequent to the assignment, the assignment takes effect between the parties and becomes enforceable against third parties on the date entered on the slip when it is delivered, regardless of the date on which the claims arose, fall due or are payable, without the need for any other formality, and regardless of the law applicable to the claims and the law of the debtors’ country of residence. The transfer of the slip automatically entails the transfer of the securities, guarantees and accessories attached to each loan and each exposure, including mortgage securities, and its enforceability against third parties without the need for any other formality.

Where the receivables arise from a leasing contract, the occurrence of insolvency, receivership or liquidation proceedings against the assigning lessor during the term of the contract may not call into question the continuation of the leasing contract.

Original in French 🇫🇷

Article L513-13

La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l’article L. 513-2 et des créances assimilées s’effectue par la seule remise d’un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret. Nonobstant l’ouverture éventuelle de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l’encontre du cédant postérieurement à la cession, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité des créances, sans qu’il soit besoin d’autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque prêt et chaque exposition, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers sans qu’il soit besoin d’autre formalité.

Lorsque les créances résultent d’un contrat de crédit-bail, la survenance d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du crédit-bailleur cédant en cours de contrat ne peut remettre en cause la poursuite du contrat de crédit-bail.