Article L5134-114 of the French Labour Code

Aid for future employment is awarded on the basis of commitments made by the employer regarding the content of the position offered and its position in the organisation of the structure employing the beneficiary of the future employment, the supervision and mentoring conditions and the qualification or skills to be acquired during the future employment period. These commitments must cover the training activities, carried out primarily during working hours or outside working hours, which contribute to the acquisition of this qualification or these skills and the resources to be mobilised to achieve this. They shall specify how working time is to be organised to enable the training to be carried out. These training initiatives focus on the acquisition of basic skills and transferable skills enabling the beneficiary of the job with a future to access a higher level of qualification.

The aid is also granted on the basis of the employer’s commitments regarding the possibility of sustaining the activities and the measures to ensure the professionalisation of the jobs.

If the employer fails to meet its commitments, particularly with regard to training, all public aid received must be repaid to the State.

The decision to award a new job placement subsidy mentioned in Article L. 5134-113 is subject to verification that the employer has complied with the commitments it made in respect of a previous job with a future.

Original in French 🇫🇷

Article L5134-114

L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur sur le contenu du poste proposé et sa position dans l’organisation de la structure employant le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, sur les conditions d’encadrement et de tutorat ainsi que sur la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Ces engagements portent obligatoirement sur les actions de formation, réalisées prioritairement pendant le temps de travail, ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l’acquisition de cette qualification ou de ces compétences et les moyens à mobiliser pour y parvenir. Ils précisent les modalités d’organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation. Ces actions de formation privilégient l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant au bénéficiaire de l’emploi d’avenir d’accéder à un niveau de qualification supérieur.

L’aide est également attribuée au vu des engagements de l’employeur sur les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.

En cas de non-respect de ses engagements par l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’Etat.

La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle mentionnée à l’article L. 5134-113 est subordonnée au contrôle du respect par l’employeur des engagements qu’il avait souscrits au titre d’une embauche antérieure en emploi d’avenir.