Article L517-4-2 of the French Monetary and Financial Code

An intermediate parent undertaking in the European Union is a credit institution or a financial holding company or a mixed financial holding company which has applied for approval in accordance with the provisions of L. 517-13, whose subsidiaries, which are exclusively or mainly credit institutions or investment firms, are part of a group whose parent undertaking is established in a third country and which, for at least two of these subsidiaries, are located within the territory of the European Union.

Where none of the subsidiaries mentioned above is a credit institution or where, in accordance with the second to fourth paragraphs of Article L. 517-11, the second intermediate parent undertaking is established in connection with investment activities, the intermediate parent undertaking or the second intermediate parent undertaking may be an investment firm.

Original in French 🇫🇷

Article L517-4-2

Une entreprise mère intermédiaire dans l’Union est un établissement de crédit ou une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ayant sollicité son approbation conformément aux dispositions du L. 517-13, dont les filiales, lesquelles sont exclusivement ou principalement des établissements de crédit ou des entreprises d’investissements, font partie d’un groupe dont l’entreprise mère est établie dans un pays tiers et qui, pour deux au moins de ces filiales, sont situées sur le territoire de l’Union européenne.

Lorsqu’aucune des filiales mentionnées ci-dessus n’est un établissement de crédit ou lorsque, conformément aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 517-11, la deuxième entreprise mère intermédiaire est établie en lien avec des activités d’investissement, l’entreprise mère intermédiaire ou la deuxième entreprise mère intermédiaire peut être une entreprise d’investissement.