Article L518-14 of the French Monetary and Financial Code

Caisse des Dépôts has agents for the service entrusted to it in all towns where there is a court of law.

The General Manager may call upon the State’s public accountants to carry out the receipts and expenditure relating to Caisse des Dépôts et Consignations in the départements.

The compensation paid for this service is agreed between the Minister for the Economy and the Supervisory Board.

Original in French 🇫🇷

Article L518-14

La caisse des dépôts a des préposés pour le service qui lui est confié dans toutes les villes où siège un tribunal judiciaire.

Le directeur général peut faire appel aux comptables publics de l’Etat pour effectuer dans les départements les recettes et les dépenses qui concernent la caisse des dépôts et consignations.

L’indemnité accordée en raison de ce service est réglée de concert entre le ministre chargé de l’économie et la commission de surveillance.