Article L518-15 of the French Monetary and Financial Code

Each year, Caisse des Dépôts et Consignations submits its annual and consolidated financial statements, certified by two statutory auditors under the conditions defined in Title II of Book VIII of the French Commercial Code, to the National Assembly and Senate Finance and Economic Affairs Committees. If certification is refused, the auditors’ report is attached to the accounts. The Supervisory Board of Caisse des dépôts et consignations appoints the statutory auditors and, when the conditions defined in the second paragraph of I of article L. 823-1 of the French Commercial Code are met, their deputies on the recommendation of the Chief Executive Officer.

The statutory auditors are invited to attend all meetings of the Supervisory Board at which the annual or interim financial statements are examined.

Original in French 🇫🇷

Article L518-15

Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations présente aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des affaires économiques ses comptes annuels et consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce. En cas de refus de certification, le rapport des commissaires aux comptes est joint aux comptes. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations désigne les commissaires aux comptes ainsi que, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 du code de commerce sont réunies, leurs suppléants sur proposition du directeur général.

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions de la commission de surveillance au cours desquelles sont examinés les comptes annuels ou intermédiaires.