Article L518-16 of the French Monetary and Financial Code

Each year, Caisse des dépôts et consignations pays the French State a fraction of the net income from its proprietary activities, after payment of a contribution representing corporate income tax, set by decree after consultation with the institution’s supervisory board. The amount of this payment may not be such as to call into question the solvency of Caisse des dépôts et consignations or its compliance with the prudential rules applicable to it.

Original in French 🇫🇷

Article L518-16

La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l’Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d’une contribution représentative de l’impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, fixée par décret après avis de la commission de surveillance de l’établissement. Ce versement ne saurait, par son montant, être de nature à mettre en cause la solvabilité de la Caisse des dépôts et consignations ou le respect par celle-ci des règles prudentielles qui lui sont applicables.