Article L518-24 of the French Monetary and Financial Code

Subject to III of articles L. 312-20 of this Code, L. 132-27-2 of the Insurance Code and L. 223-25-4 of the Mutual Code, sums deposited in any capacity whatsoever with the Caisse des Dépôts et Consignations are acquired by the State when thirty years have elapsed without the account to which these sums have been credited having given rise to a payment or reimbursement transaction, or without the Caisse des Dépôts having been served with either the requisition for payment, the terms of which are set out in article 15 of the order of 3 July 1816, or one of the acts referred to in articles 2241 and 2244 of the Civil Code.

No later than six months before the expiry of this period, Caisse des Dépôts et Consignations notifies known beneficiaries of the forfeiture by registered letter. This notice is sent to the address indicated in the deeds and documents in the possession of the Caisse, or in the absence of a known address, to the public prosecutor of the place of deposit.

In addition, the date and place of deposit, and the surnames, first names and addresses of any interested parties who have not served a payment requisition within two months of this notice, are immediately published electronically.

The sums forfeited shall be paid annually to the Treasury with interest.

In no case may the Caisse des Dépôts et Consignations be required to pay more than thirty years’ interest, unless before the expiry of thirty years a legal claim has been made against the Caisse that is recognised as well-founded.

The foregoing provisions apply to financial securities deposited in any capacity whatsoever with the caisse des dépôts et consignations.

Original in French 🇫🇷

Article L518-24

Sous réserve du III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l’Etat lorsqu’il s’est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu’il ait été signifié à la caisse des dépôts, soit la réquisition de paiement dont les modalités sont fixées par l’article 15 de l’ordonnance du 3 juillet 1816, soit l’un des actes mentionnés par les articles 2241 et 2244 du code civil.

Six mois au plus tard avant l’échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux. Cet avis est adressé au domicile indiqué dans les actes et pièces qui se trouvent en la possession de la caisse, ou à défaut de domicile connu, au procureur de la République du lieu de dépôt.

En outre, la date et le lieu de la consignation, les noms, prénoms et adresses des intéressés qui n’ont pas fait notifier de réquisition de paiement dans un délai de deux mois après cet avis, sont immédiatement publiés par voie électronique.

Les sommes atteintes par la déchéance sont versées annuellement au Trésor public avec les intérêts y afférents.

En aucun cas, la caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer plus de trente années d’intérêts, à moins qu’avant l’expiration de trente ans il n’ait été formé contre la caisse une demande en justice reconnue fondée.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux titres financiers déposésà quelque titre que ce soit à la caisse des dépôts et consignations.