Article L519-15 of the French Monetary and Financial Code

I.-The legal representatives, directors, staff and agents of the associations referred to in I of Article L. 519-11 of this Code are bound by professional secrecy in the context of the tasks referred to in I, under the conditions and subject to the penalties set out in Articles 226-13 and 226-14 of the Criminal Code.

This secrecy may not be invoked against the body that keeps the register referred to in I of Article L. 546-1 of this Code, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the judicial authority acting in the context of either criminal proceedings or winding-up proceedings initiated against a person referred to in Article L. 612-2. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may obtain from the association any information necessary for the performance of its duties.

II – By way of derogation from I of Article L. 612-17, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may communicate to the associations mentioned in I of this article information covered by professional secrecy when this information is useful to the associations in carrying out the missions mentioned in I of Article L. 519-11 or to the body that keeps the register mentioned in I of Article L. 546-1 in carrying out its own missions.

This information may only be used by the aforementioned associations or bodies for the performance of their duties and solely for the purposes for which it was communicated. The information transmitted remains covered by professional secrecy.

Original in French 🇫🇷

Article L519-15

I.-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et préposés des associations mentionnées au I de l’article L. 519-11 du présent code sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées au même I, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Ce secret ne peut être opposé ni à l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 546-1 du présent code, ni à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d’une procédure pénale, soit d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’une personne mentionnée à l’article L. 612-2. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir de l’association toute information nécessaire à l’exercice de sa mission.

II.-Par dérogation au I de l’article L. 612-17, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut communiquer aux associations mentionnées au I du présent article des informations couvertes par le secret professionnel lorsque ces informations sont utiles à l’accomplissement par les associations des missions mentionnées au I de l’article L. 519-11 ou à l’organisme qui tient le registre mentionné au I de l’article L. 546-1 pour l’accomplissement de ses propres missions.

Ces informations ne peuvent être utilisées par les associations ou par l’organisme précités que pour l’accomplissement de leurs missions et seulement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées. Les informations transmises demeurent couvertes par le secret professionnel.