Article L521-1 of the French Intellectual Property Code

Any infringement of the rights of the owner of a design or model, as defined in articles L. 513-4 to L. 513-8, constitutes an infringement engaging the civil liability of its author.

Facts subsequent to the filing, but prior to the publication of the registration of the design, cannot be considered to have infringed the rights attached thereto.

However, where a copy of the application for registration has been notified to a person, that person may be held liable for facts subsequent to that notification even if they predate the publication of the registration.

Original in French 🇫🇷

Article L521-1

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels qu’ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l’enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.

Toutefois, lorsqu’une copie de la demande d’enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s’ils sont antérieurs à la publication de l’enregistrement.