Article L521-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – Payment service providers are payment institutions, electronic money institutions, credit institutions and account information service providers.

II. – When they provide payment services, the following institutions and services are also considered to be payment service providers, without being subject to the provisions of Chapter II of this Title and within the limits of the legislative provisions which, where applicable, govern them:

a) The Banque de France, the Institut d’émission des départements d’outre-mer and the Institut d’émission d’outre-mer ;

b) The Treasury ;

c) The Caisse des dépôts et consignations.

Original in French 🇫🇷

Article L521-1

I. – Les prestataires de services de paiement sont les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit et les prestataires de services d’information sur les comptes.

II. – Lorsqu’ils fournissent des services de paiement, les institutions et services suivants sont également considérés comme des prestataires de services de paiement, sans être soumis aux dispositions du chapitre II du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent :

a) La Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et l’Institut d’émission d’outre-mer ;

b) Le Trésor public ;

c) La Caisse des dépôts et consignations.