Article L523-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – Payment service providers may use the services of one or more agents to carry out payment service activities on their behalf, within the limits of their authorisation.

Agents may promote the services provided by payment service providers and be authorised to canvass customers on their behalf under the conditions laid down in Chapter I of Title IV of Book III of this Code.

All agents act on the basis of a mandate given by a payment service provider. Agents are required to inform users of their status as agents when they come into contact with them. An agent may receive mandates from several payment service providers.

II. – Payment service providers other than account information service providers mentioned in II of Article L. 522-1 shall register the agents they intend to use with the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. To this end, they shall provide the Autorité with information enabling it to verify that these agents meet the conditions required by this chapter. A payment service provider may call upon another payment service provider to provide the information necessary for the registration of agents.

Where an agent no longer meets the conditions for registration, it is the responsibility of the payment service provider to inform the authority with which the agent was registered.

III. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may refuse to register an agent if, after verification, it is not satisfied with the information provided.

IV. – The conditions for application of this article are defined by an order of the Minister responsible for the economy.

Original in French 🇫🇷

Article L523-1

I. – Les prestataires de services de paiement peuvent recourir aux services d’un ou plusieurs agents pour exercer pour leur compte, dans les limites de leur agrément, les activités de services de paiement.

Les agents peuvent faire la promotion des services fournis par les prestataires de services de paiement et être habilités à démarcher des clients pour le compte de ceux-ci dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre III du présent code.

Tout agent agit en vertu d’un mandat donné par un prestataire de services de paiement. Les agents sont tenus d’informer les utilisateurs de leur qualité de mandataire lorsqu’ils entrent en contact avec eux. Un agent peut recevoir mandat de plusieurs prestataires de services de paiement.

II. – Les prestataires de services de paiement autre que les prestataires de services d’information sur les comptes mentionnés au II de l’article L. 522-1 font enregistrer auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les agents auxquels ils entendent recourir. A cet effet, ils communiquent à l’Autorité les informations lui permettant de vérifier que ces agents satisfont aux conditions exigées par le présent chapitre. Un prestataire de services de paiement peut recourir à un autre prestataire des services de paiement, aux fins de communiquer les informations nécessaires à l’enregistrement des agents.

Lorsqu’un agent ne remplit plus les conditions d’enregistrement, il appartient au prestataire de services de paiement d’en informer l’autorité auprès de laquelle l’agent a été enregistré.

III. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut refuser d’enregistrer un agent si, après vérification, les informations fournies ne lui paraissent pas satisfaisantes.

IV. – Les conditions d’application du présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie.