Article L5232-1 of the French Public Health Code

Any portable device for listening to sound through a listening device and any listening device placed on the market, held for sale, sold or distributed free of charge are designed to be safe for the user’s hearing under normal or reasonably foreseeable conditions of use.

These portable devices are accompanied by health messages on the risks associated with their use and on how to prevent these risks.

Portable equipment and listening devices that do not comply with these obligations may not be marketed.

The procedures for applying this article shall be defined by decree.

Original in French

Article L5232-1

Tout appareil portable permettant l’écoute de sons par l’intermédiaire d’un dispositif d’écoute ainsi que tout dispositif d’écoute mis sur le marché, détenus en vue de la vente, vendus ou distribués à titre gratuit sont conçus de façon à être sans danger pour l’audition de l’utilisateur dans des conditions normales d’utilisation ou d’utilisation raisonnablement prévisibles.

Ces appareils portables sont accompagnés de messages à caractère sanitaire sur les risques liés à leur utilisation et sur la manière de prévenir ces risques.

Les appareils portables et dispositifs d’écoute qui ne sont pas conformes à ces obligations ne peuvent être commercialisés.

Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté.