Article L5233-1 of the French Public Health Code

A national database on the location and accessibility of automated external defibrillators throughout France is created using information supplied by the operators of these devices to a body designated by decree to manage, operate and make this data available. An order by the Minister for Health sets out the information to be supplied by the operators and the procedures for its transmission.

Original in French 🇫🇷

Article L5233-1

Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.