Article L525-9 of the French Monetary and Financial Code

I. – Electronic money issuers that use one or more persons to distribute electronic money within the meaning of Article L. 525-8 shall comply with the regulatory provisions relating to outsourcing.

II. – Where an electronic money institution having its registered office in mainland France, Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Reunion Island, Mayotte or Saint-Martin wishes to use one or more persons to distribute electronic money within the meaning of Article L. 525-8 in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area, the procedures set out in Article L. 526-22 shall apply.

III. – Where an electronic money institution authorised in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area wishes to use one or more persons to distribute electronic money within the meaning of Article L. 525-8 in mainland France, Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Reunion Island, Mayotte or Saint-Martin, the procedures set out in Article L. 526-24 shall apply.

IV. – When a credit institution authorised in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area wishes to use one or more persons to distribute electronic money, within the meaning of Article L. 525-8, in mainland France, Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Reunion Island, Mayotte or Saint-Martin, it shall inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution of its plans and send it prior information of a nature determined by order of the Minister responsible for the economy.

Original in French 🇫🇷

Article L525-9

I. – Les émetteurs de monnaie électronique qui recourent à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l’article L. 525-8, de la monnaie électronique respectent les dispositions réglementaires relatives à l’externalisation.

II. – Lorsqu’un établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l’article L. 525-8, de la monnaie électronique dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les procédures prévues à l’article L. 526-22 sont applicables.

III. – Lorsqu’un établissement de monnaie électronique agréé dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l’article L. 525-8, de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, les procédures prévues à l’article L. 526-24 sont applicables.

IV. – Lorsqu’un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l’article L. 525-8, de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, il informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de son projet et lui adresse préalablement les informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l’économie.