Article L526-22 of the French Monetary and Financial Code

I. – Any electronic money institution having its registered office in mainland France, Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Reunion Island, Mayotte or Saint-Martin and wishing to carry on business in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area under the freedom of establishment or the freedom to provide services shall notify its plans to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. This notification must be accompanied by information of a type determined by order of the Minister responsible for the economy.

Within a period set by regulation following receipt of all this information, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communicates it to the competent authorities of the host State.

II. – Within a period set by regulation following receipt of all the information referred to in I, and subject to the provisions of Article L. 526-23, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall communicate its decision to the competent authorities of the host State and to the electronic money institution concerned.

III. – Where an electronic money institution intends to carry on its business through a branch, it may begin to carry on its business in the host State concerned as from the registration of the branch on the list provided for in Article L. 612-21. It shall inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Where the electronic money institution intends to carry on its business through one or more persons in order to distribute electronic money within the meaning of Article L. 525-8, it may begin to carry on its business in the host State concerned as from receipt of the communication referred to in II. It shall inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Where the electronic money institution intends to carry on its business under the freedom to provide services, it may begin to carry on business in the host State concerned upon receipt of the communication referred to in II.

Original in French 🇫🇷

Article L526-22

I. – Tout établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin et désirant exercer son activité dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services notifie son projet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette notification est assortie d’informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de l’ensemble de ces informations, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les communique aux autorités compétentes de l’Etat d’accueil.

II. – Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de l’ensemble des informations mentionnées au I, et sous réserve des dispositions de l’article L. 526-23, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sa décision aux autorités compétentes de l’Etat d’accueil et à l’établissement de monnaie électronique concerné.

III. – Lorsque l’établissement de monnaie électronique entend exercer son activité par l’intermédiaire d’une succursale, il peut commencer à exercer son activité dans l’Etat d’accueil concerné à compter de l’inscription de la succursale sur la liste prévue à l’article L. 612-21. Il en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Lorsque l’établissement de monnaie électronique entend exercer son activité par l’intermédiaire d’un ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l’article L. 525-8, de la monnaie électronique, il peut commencer à exercer son activité dans l’Etat d’accueil concerné à compter de la réception de la communication mentionnée au II. Il en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Lorsque l’établissement de monnaie électronique entend exercer son activité en vertu de la libre prestation de services, il peut commencer à exercer son activité dans l’Etat d’accueil concerné à compter de la réception de la communication mentionnée au II.