Article L526-23 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, in particular on the basis of the information, concerns or adverse assessment, if any, communicated by the host State authorities, refuse to authorise the electronic money institution concerned to carry on business under the freedom of establishment or the freedom to provide services, or revoke the authorisation already granted.

Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution does not agree with the assessment communicated by the competent authorities of the host State, it shall communicate the reasons for its decision.

Original in French 🇫🇷

Article L526-23

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, notamment sur la base des informations, des préoccupations ou de l’évaluation défavorable communiquées le cas échéant par les autorités de l’Etat d’accueil, refuser d’autoriser l’établissement de monnaie électronique concerné à exercer son activité en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, ou révoquer l’autorisation déjà octroyée.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n’est pas d’accord avec l’évaluation communiquée par les autorités compétentes de l’Etat d’accueil, elle leur communique les raisons de sa décision.