Article L526-27 of the French Commercial code

The sole trader may sell for valuable consideration, transfer free of charge inter vivos or contribute his entire business assets to a company, without liquidating them. Any transfer other than in its entirety remains subject to the legal conditions applicable to the nature of the said transfer and, where applicable, to the nature of the item(s) transferred.

The universal transfer of business assets entails the assignment of the rights, property, obligations and sureties of which they are constituted. It may be granted for valuable consideration or free of charge. Where the beneficiary is a company, the transfer of rights, property and obligations may take the form of a contribution.

Subject to this section, the legal provisions relating to the sale, gift or contribution to a company of property of any kind are applicable, as the case may be. The same applies to the legal provisions relating to the transfer of receivables, debts and contracts.

In the event that the transferor has contractually undertaken not to transfer an element of his business assets or not to transfer the same on a universal basis, the non-fulfilment of this obligation engages his liability in respect of all his assets, without entailing the nullity of the transfer.

The transfer of ownership thus effected may only be relied on against third parties once it has been publicised, under conditions laid down by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L526-27

L’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert non intégral d’éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés.

Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué. Il peut être consenti à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d’un apport.

Sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la vente, à la donation ou à l’apport en société de biens de toute nature sont applicables, selon le cas. Il en est de même des dispositions légales relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats.

Dans le cas où le cédant s’est obligé contractuellement à ne pas céder un élément de son patrimoine professionnel ou à ne pas transférer celui-ci à titre universel, l’inexécution de cette obligation engage sa responsabilité sur l’ensemble de ses biens, sans emporter la nullité du transfert.

Le transfert de propriété ainsi opéré n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité, dans des conditions prévues par décret.