Article L532-19 of the French Monetary and Financial Code

In order to supervise an investment service provider benefiting from the regime provided for in Article L. 532-18-1, the competent authorities of the home country to which it belongs may require its branches established in France to disclose any information relevant to the exercise of that supervision.

After informing the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in advance, the competent authority of the home country of an investment services provider with branches located in mainland France, Guadeloupe, French Guiana, Martinique, La Réunion, Mayotte and Saint-Martin may, as part of its supervisory duties, carry out on-site inspections of the branch, either directly or through the intermediary of persons specially appointed by the authority for this purpose. The results of such inspections shall be communicated to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution without being subject to the rules relating to professional secrecy. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall, where appropriate, inform the Autorité des marchés financiers of such inspections and their results.

In addition, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the Autorité des marchés financiers shall carry out any checks requested by the competent authorities of the home state.

Original in French 🇫🇷

Article L532-19

En vue d’exercer la surveillance d’un prestataire de services d’investissement bénéficiant du régime prévu à l’article L. 532-18-1, les autorités compétentes de l’Etat d’origine dont il relève peuvent exiger de ses succursales établies en France communication de toutes informations utiles à l’exercice de cette surveillance.

Après information préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’autorité compétente de l’Etat d’origine d’un prestataire de services d’investissement ayant des succursales situées sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin peut, dans le cadre de ses missions de surveillance, procéder à des vérifications sur place de cette succursale, directement ou par l’intermédiaire de personnes que cette autorité mandate spécialement à cet effet. Les résultats de ces contrôles sont communiqués à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sans que les règles relatives au secret professionnel puissent être opposées. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe, le cas échéant, l’Autorité des marchés financiers de ces contrôles et de leurs résultats.

En outre, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers procèdent, le cas échéant, aux vérifications sollicitées par les autorités compétentes de l’Etat d’origine.