Article L532-3-1 of the French Monetary and Financial Code

Any change in the conditions to which the authorisation granted to an investment service provider other than a portfolio management company providing one or more investment services was subject must be subject to prior authorisation by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, or to a declaration or notification, as the case may be, under the conditions laid down by an order of the Minister responsible for the economy.

Where authorisation is required, it may itself be subject to specific conditions that meet the purpose set out in the ninth paragraph of Article L. 532-2 and the fifth paragraph of Article L. 532-3, or be subject to compliance with commitments made by the service provider.

Original in French 🇫🇷

Article L532-3-1

Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à une un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille fournissant un ou plusieurs services d’investissement doit faire l’objet, selon les cas, d’une autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d’une déclaration ou d’une notification, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être assortie de conditions particulières répondant à la finalité mentionnée au neuvième alinéa de l’article L. 532-2 et au cinquième alinéa de l’article L. 532-3 ou subordonnée au respect d’engagements pris par le prestataire.