Article L5322-1 of the French Public Health Code

The agency is administered by a Board of Directors and managed by a Chief Executive Officer.

In addition to its Chairman, the Board of Directors is made up of the following members:

1° Representatives of the State ;

2° Three deputies and three senators;

3° Representatives of the compulsory basic health insurance schemes;

4° Representatives of healthcare professionals authorised to prescribe and dispense products mentioned in the same article L. 5311-1 ;

5° Representatives of associations of users of the healthcare system approved under Article L. 1114-1;

6° Qualified persons ;

7° Representatives of the Agency’s staff.

Voting rights are divided equally between the members mentioned in 1° and the other members of the Board of Directors. The Chairman has the casting vote in the event of a tie.

The Chairman of the Board of Directors and the Chief Executive Officer are appointed by decree. The Chief Executive Officer is appointed for a term of three years, renewable once.

The Board of Directors sets the agency’s policy guidelines. It also deliberates on its work programme and on subjects defined by regulation.

A Scientific Advisory Board, whose chairman is appointed by the Minister for Health on the advice of the Board, ensures the consistency of the Agency’s scientific policy.

Original in French

Article L5322-1

L’agence est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.

Le conseil d’administration est composé, outre son président, des membres suivants :

1° Des représentants de l’Etat ;

2° De trois députés et de trois sénateurs ;

3° Des représentants des régimes obligatoires de base d’assurance maladie ;

4° Des représentants des professionnels de santé autorisés à prescrire et à dispenser des produits mentionnés au même article L. 5311-1 ;

5° Des représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L. 1114-1 ;

6° Des personnalités qualifiées ;

7° Des représentants du personnel de l’agence.

Les droits de vote sont répartis pour moitié entre les membres mentionnés au 1° et pour moitié entre les autres membres du conseil d’administration. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le président du conseil d’administration et le directeur général sont nommés par décret. Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Le conseil d’administration fixe les orientations de la politique de l’agence. Il délibère en outre sur son programme de travail ainsi que sur des sujets définis par voie réglementaire.

Un conseil scientifique, dont le président est désigné par le ministre chargé de la santé après avis dudit conseil, veille à la cohérence de la politique scientifique de l’agence.