Article L533-2-2 of the French Monetary and Financial Code

Class 2 investment firms shall have in place sound, effective and comprehensive arrangements, strategies and processes for assessing and maintaining, on an ongoing basis, the amount, type and distribution of internal capital and liquid assets which they consider appropriate to cover the nature and level of risks which they may impose on other entities and to which they are or may be exposed.

The systems, strategies and processes referred to in the first paragraph shall be appropriate and proportionate to the nature, scale and complexity of the activities of the investment firm concerned. They shall be subject to the regular internal control referred to in Article L. 533-29-1.

These controls cover the risks to clients, market risks, risks to the investment firm, in particular those that could reduce capital, and liquidity risk, as referred to in Article L. 533-29-1.

The parent undertakings of groups subject to supervision on a consolidated basis pursuant to Article L. 613-20-1 shall ensure that the systems, strategies and procedures referred to in the first paragraph that are implemented by their subsidiaries are consistent with each other and well integrated.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may ask Class 3 investment firms to apply the requirements set out in this article to the extent that it deems appropriate.

The conditions of application of the internal capital adequacy assessment process are specified by order of the Minister responsible for the economy.

Original in French 🇫🇷

Article L533-2-2

Les entreprises d’investissement de classe 2 mettent en place des dispositifs, stratégies et processus sains, efficaces et exhaustifs pour évaluer et conserver en permanence le montant, le type et la répartition du capital interne et des actifs liquides qu’elles jugent appropriés pour couvrir la nature et le niveau des risques qu’elles peuvent faire peser sur les autres entités et auxquels elles sont ou pourraient elles-mêmes être exposées.

Les dispositifs, stratégies et processus mentionnés au premier alinéa sont adaptés et proportionnés à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de l’entreprise d’investissement concernée. Ils font l’objet du contrôle interne régulier mentionné à l’article L. 533-29-1.

Ce contrôle porte sur les risques pour les clients, les risques pour le marché, les risques pour l’entreprise d’investissement, en particulier ceux pouvant abaisser les fonds propres, ainsi que le risque de liquidité, mentionnés à l’article L. 533-29-1.

Les entreprises mères des groupes soumis à une surveillance sur base consolidée en application de l’article L. 613-20-1 s’assurent que les dispositifs, stratégies et procédures mentionnés au premier alinéa qui sont mis en place par leurs filiales sont cohérents entre eux et bien intégrés.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d’investissement de classe 3 d’appliquer les exigences prévues dans le présent article dans la mesure où elle le juge approprié.

Les conditions d’application du processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie.