Article L533-24-2 of the French Monetary and Financial Code

Sub-sections 2, 3 and 4 of this section do not apply to class 3 investment firms.

Where a class 2 investment firm finds that it qualifies as a class 3 investment firm, subsections 2, 3 and 4 cease to apply to it at the end of a period of six months from the date on which the conditions for qualification as a class 3 investment firm are met. However, subsections 2, 3 and 4 shall cease to apply to the investment firm at the end of that period only if it has continued without interruption to meet the conditions for qualification as a class 3 investment firm and has informed the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accordingly.

Where a Class 3 investment firm becomes aware that it no longer qualifies as a Class 3 investment firm, it shall inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and comply with subsections 2, 3 and 4 within twelve months of the date on which the determination was made.

Class 2 and Class 3 investment firms shall apply the provisions of Article L. 533-30-8 to the remuneration paid for services provided or results obtained during the financial year following that in which the finding referred to in the third paragraph of this Article is made.

Where Article 8 of Regulation (EU) 2019/2033 is applied as well as subsections 2, 3 and 4, these shall apply to investment firms on an individual basis.

Where the prudential consolidation referred to in Article 7 of that Regulation is applied and subsections 2, 3 and 4 are applied, those subsections shall apply to investment firms on an individual and consolidated basis.

By way of derogation from the fifth subparagraph, subsections 2, 3 and 4 shall not apply to subsidiary undertakings included in a consolidated situation and which are established in third countries, where the investment firm, the investment holding company or the mixed financial holding company, which is the parent undertaking in the European Union, demonstrates to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution that such application is unlawful under the law of the third country in which those subsidiary undertakings are established.

Original in French 🇫🇷

Article L533-24-2

Les sous-sections 2,3 et 4 de la présente section ne s’appliquent pas aux entreprises d’investissement de classe 3.

Lorsqu’une entreprise d’investissement de classe 2 constate qu’elle peut être qualifiée d’entreprise d’investissement de classe 3, les sous-sections 2,3 et 4 cessent de lui être applicables au terme d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle les conditions pour être qualifiée d’entreprise d’investissement de classe 3 sont remplies. Toutefois, les sous-sections 2,3 et 4 cessent de s’appliquer à l’entreprise d’investissement à l’issue de ce délai uniquement lorsqu’elle a continué de remplir sans interruption les conditions pour être qualifiée d’entreprise d’investissement de classe 3 et qu’elle en a informé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Lorsqu’une entreprise d’investissement de classe 3 constate qu’elle ne remplit plus les conditions pour être qualifiée d’entreprise d’investissement de classe 3, elle en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et se conforme aux sous-sections 2,3 et 4 dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le constat a eu lieu.

Les entreprises d’investissement de classe 2 et de classe 3 appliquent les dispositions mentionnées à l’article L. 533-30-8 pour les rémunérations accordées pour les services fournis ou les résultats obtenus au cours de l’exercice financier qui suit celui pendant lequel le constat mentionné au troisième alinéa du présent article a lieu.

Lorsque l’article 8 du règlement (UE) 2019/2033 est appliqué ainsi que les sous-sections 2,3 et 4, celles-ci s’appliquent aux entreprises d’investissement sur une base individuelle.

Lorsque la consolidation prudentielle mentionnée à l’article 7 de ce règlement est appliquée ainsi que les sous-sections 2,3 et 4, celles-ci s’appliquent aux entreprises d’investissement sur une base individuelle et consolidée.

Par dérogation au cinquième alinéa, les sous-sections 2,3 et 4 ne s’appliquent pas aux entreprises filiales incluses dans une situation consolidée et qui sont établies dans des pays tiers, lorsque l’entreprise d’investissement, la compagnie holding d’investissement ou la compagnie financière holding mixte, mère dans l’Union européenne, démontre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que cette application est illégale en vertu du droit du pays tiers dans lequel ces entreprises filiales sont établies.