Article L533-29-3 of the French Monetary and Financial Code

I.-Investment firms and investment holding companies with a branch or subsidiary that is a financial institution within the meaning of Article 4(1), point 26 of Regulation (EU) No 575/2013 in a Member State or in a third country other than the one in which they have been granted authorisation shall publish once a year, in the notes to their annual accounts or, where applicable, to their consolidated annual accounts or in their management report, the following information, included in the scope of consolidation defined in Articles L. 233-16 et seq. 233-16 et seq. of the French Commercial Code, for each country or territory:

1° Name of branches, nature of business and geographical location;

2° Net banking income and sales;

3° Full-time equivalent employees;

4° Profit or loss before tax;

5° Amount of income tax payable by the branches, distinguishing between current and deferred tax;

6° Public subsidies received.

For the information mentioned in 2° to 6°, the data is aggregated at the level of these States or territories.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ensures compliance with the aforementioned disclosure requirements.

This information is kept available to the public for a period of five years. The statutory auditors certify that this information is accurate and consistent with the financial statements.

Original in French 🇫🇷

Article L533-29-3

I.-Les entreprises d’investissement et les compagnies holding d’investissement ayant une succursale ou une filiale qui est un établissement financier au sens de l’article 4 paragraphe 1, point 26 du règlement (UE) n° 575/2013 dans un Etat membre ou dans un pays tiers autre que celui dans lequel l’agrément leur a été accordé, publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes annuels consolidés ou dans leur rapport de gestion, les informations suivantes, incluses dans le périmètre de consolidation défini aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, pour chaque Etat ou territoire :

1° Nom des implantations, nature d’activité et localisation géographique ;

2° Produit net bancaire et chiffre d’affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, en distinguant les impôts courants des impôts différés ;

6° Subventions publiques reçues.

Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l’échelle de ces Etats ou territoires.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations précitées.

Ces informations sont tenues à la disposition du public pendant cinq ans. Les commissaires aux comptes attestent la sincérité de ces informations et leur concordance avec les comptes.