Article L533-29 of the French Monetary and Financial Code

Investment firms shall have:

1° Sound governance arrangements including, in particular, a clear organisation ensuring a well-defined, transparent and consistent division of responsibilities, effective procedures for identifying, managing, monitoring and reporting the risks to which they are or may be exposed, or the risks that they impose or may impose on others;

2° Adequate internal control arrangements, including sound administrative and accounting procedures;

3° Remuneration policies and practices enabling sound and effective risk management.

The staff performing control functions shall be independent of the operating units they control and shall have the resources necessary to perform their duties.

The governance arrangements referred to in the first paragraph shall be adapted to the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business model and activities of the investment firm.

An order of the Minister for the Economy shall specify the conditions for application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L533-29

Les entreprises d’investissement se dotent :

1° D’un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment une organisation claire assurant un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées, ou des risques qu’elles font peser ou pourraient faire peser sur d’autres ;

2° D’un dispositif adéquat de contrôle interne, y compris de procédures administratives et comptables saines ;

3° De politiques et pratiques de rémunération permettant une gestion saine et efficace des risques.

Le personnel exerçant des fonctions de contrôle est indépendant des unités opérationnelles qu’il contrôle et dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

Le dispositif de gouvernance mentionné au premier alinéa est adapté à la nature, à l’échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d’entreprise et aux activités de l’entreprise d’investissement.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les conditions d’application du présent article.