Article L533-31-4 of the French Monetary and Financial Code

I.-Investment firms of significant size, the board of directors, the supervisory board or any other body exercising equivalent supervisory functions shall set up a compensation committee.

Branches of third-country undertakings referred to in Article L. 532-48 that are large in relation to their size are required to provide evidence of the existence of a compensation committee or a system for achieving the same objectives that is competent for these branches. This committee or any other mechanism designed to achieve the same objectives must comply with the provisions relating to the remuneration committee in this article.

II-The remuneration committee prepares the decisions which the board of directors, the supervisory board or any other body exercising equivalent supervisory functions takes concerning remuneration, in particular those which have an impact on risk and risk management in the investment firm.

III – The remuneration committee shall be composed of members of the board of directors, the supervisory board or any other body exercising equivalent supervisory functions who do not exercise management functions within the investment firm. Its composition ensures a balanced representation of men and women. The committee exercises independent judgement on remuneration policies and practices and on the incentives created for risk, capital and liquidity management.

The members of the Remuneration Committee shall have knowledge and skills appropriate to the performance of the Committee’s duties.

In the case of investment firms which are required, pursuant to the provisions of the Commercial Code, to have employee representatives on the board of directors, the supervisory board or any other body exercising equivalent supervisory functions, the remuneration committee shall include at least one such representative.

IV -Where the investment firms referred to in I above are part of a group subject to the supervision of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution on a consolidated basis, the board of directors, the supervisory board or any other body exercising equivalent supervisory functions may decide that the functions of the remuneration committee shall be exercised by the committee of the undertaking at the level of which supervision is exercised on a consolidated basis.

V.-When preparing the decisions referred to in II, the remuneration committee shall take into account the public interest and the long-term interests of the shareholders, investors and other stakeholders of the investment firm.

VI – The criteria for materiality according to which investment firms and branches of investment firms are required to comply with the obligations of this article, as well as the procedures for informing the remuneration committee, are specified by order of the Minister responsible for the economy.

Original in French 🇫🇷

Article L533-31-4

I.-Au sein des entreprises d’investissement d’importance significative au regard de leur taille, le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes constituent un comité des rémunérations.

Les succursales d’entreprise de pays tiers mentionnées à l’article L. 532-48, d’importance significative au regard de leur taille, sont tenues de justifier de l’existence d’un comité des rémunérations ou d’un dispositif permettant d’atteindre les mêmes finalités, compétents pour ces succursales. Ce comité ou tout autre dispositif permettant d’atteindre les mêmes finalités doivent satisfaire aux dispositions visant le comité de rémunération dans le présent article.

II.-Le comité des rémunérations prépare les décisions que le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes arrêtent concernant les rémunérations, notamment celles qui ont une incidence sur le risque et la gestion des risques dans l’entreprise d’investissement.

III.-Le comité des rémunérations est composé de membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et qui n’exercent pas de fonctions de direction au sein de l’entreprise d’investissement. Sa composition assure une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Le comité exerce un jugement indépendant sur les politiques et pratiques de rémunération et sur les incitations créées pour la gestion des risques, du capital et des liquidités.

Les membres du comité des rémunérations disposent de connaissances et de compétences adaptées à l’exercice des missions du comité.

Au sein des entreprises d’investissement qui sont tenues, en application des dispositions du code de commerce, d’avoir des représentants des salariés au conseil d’administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, le comité des rémunérations comprend au moins un de ces représentants.

IV.-Lorsque les entreprises d’investissement mentionnées au I font partie d’un groupe soumis à la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une base consolidée, le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes peuvent décider que les fonctions dévolues au comité des rémunérations sont exercées par le comité de l’entreprise au niveau duquel s’exerce la surveillance sur une base consolidée.

V.-Lors de la préparation des décisions mentionnées au II, le comité des rémunérations tient compte de l’intérêt public et des intérêts à long terme des actionnaires, des investisseurs et des autres parties prenantes de l’entreprise d’investissement.

VI.-Les critères d’importance significative selon lesquelles les entreprises d’investissement et les succursales d’entreprises d’investissement sont tenues de satisfaire aux obligations du présent article ainsi que les modalités d’information du comité des rémunérations sont précisés par arrêté du ministre chargé de l’économie.