Article L5422-11 of the French Labour Code

The insurance allowance may be financed by flat-rate contributions payable by the employer at the end of an employment contract whose duration qualifies for the allowance.

These flat-rate contributions do not apply to

1° To apprenticeship contracts, employment support contracts and professionalisation contracts ;

2° Contracts entered into by natural persons for services provided in their own homes;

3° Contracts entered into by natural persons to work as approved childcare assistants.

Original in French 🇫🇷

Article L5422-11

L’allocation d’assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l’employeur à l’occasion de la fin d’un contrat de travail dont la durée permet l’ouverture du droit à l’allocation.

Ces contributions forfaitaires ne sont pas applicables :

1° Au contrat d’apprentissage, au contrat d’accompagnement dans l’emploi et au contrat de professionnalisation ;

2° Au contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ;

3° Au contrat conclu par une personne physique pour un emploi d’assistant maternel agréé.