Article L5422-12 of the French Labour Code

The rates of contribution and allowance are calculated in such a way as to guarantee the financial equilibrium of the scheme.

The contribution rate for each employer may be reduced or increased depending on :

1° The number of terminations of employment contracts and secondment contracts mentioned in 1° of Article L. 1251-1, excluding resignations, employment contracts and secondment contracts concluded with a structure for integration through economic activity mentioned in Article L. 5132-4 and assignment contracts mentioned in 2° of Article L. 1251-1, and subject to the registration of the persons concerned by these terminations of contract on the list of jobseekers mentioned in Article L. 5411-1 ;

2° The nature of the employment contract, its duration or the reason for recourse to a contract of this nature;

3° The age of the employee;

4° The size of the company;

5° the company’s sector of activity.

The data required to determine the number referred to in 1° of this article, including that relating to the persons concerned by the contract terminations taken into account who are registered on the list of jobseekers, may be communicated to the employer by the bodies responsible for collecting unemployment insurance contributions, under conditions laid down by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L5422-12

Les taux des contributions et de l’allocation sont calculés de manière à garantir l’équilibre financier du régime.

Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction :

1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251-1, à l’exclusion des démissions, des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132-4 et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251-1, et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 ;

2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d’une telle nature ;

3° De l’âge du salarié ;

4° De la taille de l’entreprise ;

5° Du secteur d’activité de l’entreprise.

Les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° du présent article, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, peuvent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage, dans des conditions prévues par décret.