Article L5427-4 of the French Labour Code

In order to verify employees’ entitlement to the replacement income provided for in article L. 5421-2, the information held by the caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles and by the institutions of the supplementary pension schemes for these professions may be reconciled with that held by Pôle emploi.

Original in French 🇫🇷

Article L5427-4

Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par Pôle emploi.