Article L5472-1 of the French Public Health Code

I. – The Director General of the regional health agency with territorial jurisdiction may, in the areas under his authority, impose a financial penalty on the perpetrator of a breach of the provisions of Articles L. 5424-2 to L. 5424-4 and, where the breach is committed in connection with the retail distribution of health products, of Article L. 5421-8, Article L. 5426-2 and Article L. 5438-1, paragraph 2.

II. – It may add to this financial penalty a daily fine which may not exceed €2,500 per day if the person responsible for the breach has not complied with its requirements by the end of the period set by a formal notice.

III. – The amount of the financial penalty provided for in I of this article may not exceed €150,000 for a natural person and 10% of the turnover for the last financial year, up to a maximum of €1 million, for a legal entity.

IV. – The Director General of the Regional Health Agency may decide to publish the financial penalties imposed under I of this article on the website of the Regional Health Agency.

Original in French 🇫🇷

Article L5472-1

I. – Le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer, dans les domaines relevant de sa compétence, une sanction financière à l’encontre de l’auteur d’un manquement mentionné aux articles L. 5424-2 à L. 5424-4 et, lorsque le manquement est commis à l’occasion d’une activité de distribution au détail de produits de santé, au 6° de l’article L. 5421-8, à l’article L. 5426-2 et au 2° de l’article L. 5438-1.

II. – Il peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 2 500 € par jour lorsque l’auteur du manquement ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixé par une mise en demeure.

III. – Le montant de la sanction financière prévue au I du présent article ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 10 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite d’un million d’euros, pour une personne morale.

IV. – Le directeur général de l’agence régionale de santé peut décider de publier les décisions de sanction financière prononcées au titre du I du présent article sur le site internet de l’agence régionale de santé.