Article L5472-2 of the French Public Health Code

I. – In the event of a breach of the provisions of 9° of Article L. 5424-4, the Director General of the regional health agency with territorial jurisdiction may, after giving formal notice, except in emergencies, within a period set by him and which may not be less than eight days, to the person responsible for the breach to comply with his instructions and to submit his observations:

1° Order the temporary closure of the e-commerce website for medicinal products for a maximum period of five months;

2° Order a financial penalty against the offender and, where applicable, attach to this fine a daily penalty which may not exceed €1,000 per day where the offender has not complied with its instructions by the end of a period set by the formal notice.

II. – The amount of the financial penalty may not exceed 30% of the pharmacy’s turnover from e-commerce activities in its last financial year, subject to a limit of one million euros.

III. – If, at the end of the period during which the website is closed, the pharmacist has not complied with the applicable rules, the Director General of the Regional Health Agency may order a new closure under the same conditions.

IV. – The regional health agency shall inform the relevant professional association of the implementation of the procedure provided for in this article.

The Director General of the Regional Health Agency may decide to publish decisions to impose financial penalties and temporary suspensions on websites trading in medicinal products under I of this article on the website of the Regional Health Agency.

Original in French

Article L5472-2

I. – En cas de manquement prévu au 9° de l’article L. 5424-4, le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente peut après, sauf en cas d’urgence, avoir mis en demeure dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à huit jours, l’auteur du manquement de se conformer à ses prescriptions et de présenter ses observations :

1° Prononcer la fermeture temporaire du site internet de commerce électronique de médicaments pour une durée maximale de cinq mois ;

2° Prononcer une sanction financière à l’encontre de l’auteur du manquement et, le cas échéant, assortir cette amende d’une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 1 000 € par jour lorsque l’auteur de l’infraction ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue d’un délai fixé par une mise en demeure.

II. – Le montant de la sanction financière ne peut être supérieur à 30 % du chiffre d’affaires réalisé par la pharmacie dans le cadre de l’activité de commerce électronique lors du dernier exercice clos, dans la limite d’un million d’euros.

III. – Lorsqu’au terme de la durée de fermeture du site internet le pharmacien ne s’est pas mis en conformité avec les règles applicables, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer dans les mêmes conditions une nouvelle fermeture.

IV. – L’agence régionale de santé informe le conseil de l’ordre compétent de la mise en œuvre de la procédure prévue au présent article.

Le directeur général de l’agence régionale de santé peut décider de publier les décisions de sanction financière et de suspension temporaire des sites internet de commerce électronique de médicaments prononcées au titre du I du présent article sur le site internet de l’agence régionale de santé.