Article L5473-3 of the French Public Health Code

The same person may not be the subject, for the same acts, of sanction proceedings initiated by the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé on the basis of article L. 5471-1 and by the administrative authority responsible for competition and consumer affairs on the basis of article L. 5473-1. To this end, the two authorities shall exchange the necessary information before any procedure is initiated.

Original in French

Article L5473-3

Une même personne ne peut faire l’objet, pour les mêmes faits, d’une procédure de sanction engagée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur le fondement de l’article L. 5471-1 et par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l’article L. 5473-1. A cette fin, les deux autorités échangent les informations nécessaires avant l’ouverture de toute procédure.