Article L548-2 of the French Monetary and Financial Code

I.-Participative finance intermediaries are persons who habitually act as intermediaries within the meaning of Article L. 548-1. Only legal entities may be equity financing intermediaries.

II.Participative finance intermediaries are not authorised to carry out any activities other than those mentioned in Article L. 548-1 or, where applicable, those that they are authorised to carry out in their capacity as a credit institution, finance company, payment institution, account information service provider, electronic money institution, electronic money distributor, investment firm, portfolio management company, agent of a payment service provider, participative finance service provider or intermediary in banking transactions and payment services. However, when this activity of intermediary in equity financing is carried out on an ancillary basis by a credit institution, payment or electronic money institution or a finance company, this activity may be combined with the activity of insurance intermediary. When this activity of intermediary in equity financing is carried out on an ancillary basis by a banking and payment services intermediary, it may be combined with the activity of insurance intermediary on an ancillary basis as defined inArticle L. 511-1 of the Insurance Code.

III – The Minister responsible for the economy shall set the conditions under which participative finance intermediaries may carry out, on a regular basis, an activity other than those provided for in this article, as an extension of the provision of participative finance services and excluding the sale of goods, in particular those whose financing they facilitate.

Original in French 🇫🇷

Article L548-2

I.-Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1. Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif.

II.-Les intermédiaires en financement participatif ne sont pas autorisés à exercer d’autres activités que celles mentionnées à l’article L. 548-1 ou, le cas échéant, celles qu’ils sont autorisés à exercer en leur qualité d’établissement de crédit, de société de financement, d’établissement de paiement, de prestataire de services d’information sur les comptes, d’établissement de monnaie électronique, de distributeur de monnaie électronique, d’entreprise d’investissement, de société de gestion de portefeuille, d’agent de prestataire de services de paiement, de prestataire de services de financement participatif ou d’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement. Toutefois, lorsque cette activité d’intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par un établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique ou une société de financement, cette activité est cumulable avec l’activité d’intermédiaire en assurance. Lorsque cette activité d’intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, elle est cumulable avec l’activité d’intermédiaire en assurance à titre accessoire telle que définie à l’article L. 511-1 du code des assurances.

III.-Le ministre chargé de l’économie fixe les conditions dans lesquelles les intermédiaires en financement participatif peuvent exercer, à titre habituel, une activité autre que celles prévues au présent article, dans le prolongement de la fourniture de services de financement participatif et à l’exclusion de prestations de vente de biens, notamment ceux dont ils facilitent le financement.