Article L552-3 of the French Monetary and Financial Code

A public offer of tokens consists of offering to the public, in any form whatsoever, to subscribe to these tokens.

A public offer of tokens does not include an offer of tokens open to subscription by a limited number of persons, set by the General Regulations of the Autorité des marchés financiers, acting on their own behalf.

Original in French 🇫🇷

Article L552-3

Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons.

Ne constitue pas une offre au public de jetons l’offre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, agissant pour compte propre.