Article L561-17 of the French Monetary and Financial Code

Notwithstanding Articles L. 561-15 and L. 561-16, the avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation or the avocat or the caisse des règlements pécuniaires des avocats shall forward the declaration, as appropriate, to the President of the Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation or to the President of the Bar Association with which the avocat is registered or to the President of the Bar Association with which the avocat who has deposited the funds, bills or securities covered by this declaration is registered. Once the conditions laid down in Article L. 561-3 have been met, these authorities shall forward the declaration to the department referred to in Article L. 561-23, within the timeframe and in accordance with the procedures defined by decree of the Conseil d’Etat.

Where a declaration has been transmitted in breach of these provisions, the department referred to in Article L. 561-23 shall refuse to disclose it and shall inform as soon as possible, as appropriate, the President of the Bar Association of the Conseil d’Etat and the Cour de Cassation or the President of the Bar Association with which the declaring lawyer is registered.

This derogation does not apply to lawyers acting in a fiduciary capacity.

Original in French 🇫🇷

Article L561-17

Par dérogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou l’avocat ou la caisse des règlements pécuniaires des avocats communique la déclaration, selon le cas, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel est inscrit l’avocat ayant déposé les fonds, effets ou valeurs faisant l’objet de cette déclaration. Dès lors que les conditions fixées à l’article L. 561-3 sont remplies, ces autorités transmettent la déclaration au service mentionné à l’article L. 561-23, dans les délais et selon les modalités définis par décret en Conseil d’Etat.

Lorsqu’une déclaration a été transmise en méconnaissance de ces dispositions, le service mentionné à l’article L. 561-23 en refuse la communication et informe dans les meilleurs délais, selon le cas, le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat déclarant est inscrit.

Cette dérogation ne s’applique pas à l’avocat agissant en qualité de fiduciaire.