Article L561-32 of the French Monetary and Financial Code

I. – The persons referred to in Article L. 561-2 shall set up an organisation and internal procedures to combat money laundering and terrorist financing, taking into account the risk assessment provided for in Article L. 561-4-1. Taking into account the volume and nature of their business and the risks presented by the business relationships they establish, they shall determine a profile of the business relationship enabling the constant vigilance provided for in Article L. 561-6 to be exercised.

When the above-mentioned persons belong to a group as defined in Article L. 561-33, and if the parent company of the group has its registered office in France, the parent company shall define the organisation and procedures mentioned above at group level and shall ensure that they are complied with.

The persons mentioned above shall set up a risk management system to detect the persons mentioned in 1° and the transactions mentioned in 3° of Article L. 561-10 as well as those mentioned in Articles L. 561-10-2 and L. 561-15.

They shall designate, taking into account the size and nature of their business, a person in a senior management position with sufficient knowledge of their exposure to the risk of money laundering and terrorist financing as the person responsible for implementing the system to combat money laundering and terrorist financing. Where applicable, such a person shall also be designated at group level as defined in Article L. 561-33.

II. – To ensure compliance with the obligations laid down in Chapter I of this Title, the persons mentioned in Article L. 561-2 shall also implement internal control measures.

In their staff recruitment policy, they shall take into account the risks posed by individuals with regard to the fight against money laundering and terrorist financing.

III. – The conditions for application of this article are defined by decree in the Conseil d’Etat. In addition, for the persons referred to in 1° to 7° of Article L. 561-2, decrees issued by the Minister for the Economy or, for those persons referred to in 2° of I of Article L. 561-36, the General Regulation of the Autorité des marchés financiers shall specify, as necessary, the nature and scope of the internal procedures provided for above.

Original in French 🇫🇷

Article L561-32

I. – Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, tenant compte de l’évaluation des risques prévue à l’article L. 561-4-1. En tenant compte du volume et de la nature de leur activité ainsi que des risques présentés par les relations d’affaires qu’elles établissent, elles déterminent un profil de la relation d’affaires permettant d’exercer la vigilance constante prévue à l’article L. 561-6.

Lorsque les personnes mentionnées ci-dessus appartiennent à un groupe défini à l’article L. 561-33, et si l’entreprise mère du groupe a son siège social en France, cette dernière définit au niveau du groupe l’organisation et les procédures mentionnées ci-dessus et veille à leur respect.

Les personnes mentionnées ci-dessus mettent en place un dispositif de gestion des risques permettant de détecter les personnes mentionnées au 1° et les opérations mentionnées au 3° de l’article L. 561-10 ainsi que celles mentionnée aux articles L. 561-10-2 et L. 561-15.

Elles désignent, en tenant compte de la taille et de la nature de leur activité, une personne occupant une position hiérarchique élevée et possédant une connaissance suffisante de leurs expositions au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme comme responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le cas échéant, une telle personne est également désignée au niveau du groupe défini à l’article L. 561-33.

II. – Pour veiller au respect des obligations prévues au chapitre I du présent titre, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 mettent également en place des mesures de contrôle interne.

Dans leur politique de recrutement de leur personnel, elles prennent en compte les risques que présentent les personnes au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. En outre, pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article L. 561-2, des arrêtés du ministre chargé de l’économie ou, pour celles de ces personnes mentionnées au 2° du I de l’article L. 561-36, le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précisent en tant que de besoin la nature et la portée des procédures internes prévues ci-dessus.