Article L572-8 of the French Monetary and Financial Code

Failure by any manager of a payment institution to respond, after formal notice, to requests for information from the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), obstructing the ACPR in any way whatsoever in the performance of its supervisory duties or providing inaccurate information shall be punishable by one year’s imprisonment and a fine of €15,000.

Original in French 🇫🇷

Article L572-8

Le fait, pour tout dirigeant d’un établissement de paiement de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d’informations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.