Article L611-11 of the French Intellectual Property Code

An invention is considered to be new if it is not included in the state of the art.

The state of the art consists of everything that has been made available to the public before the filing date of the patent application by written or oral description, use or any other means.

The contents of French patent applications and European or international patent applications designating France, as filed, which have a filing date prior to that mentioned in the second paragraph of this Article and which have not been published until that date or a later date, shall also be deemed to be included in the state of the art.

The second and third paragraphs shall not exclude the patentability of a substance or composition included in the state of the art for the implementation of the methods referred to in Article L. 611-16, provided that its use for any of those methods is not comprised in the state of the art.

The second and third paragraphs also do not exclude the patentability of a substance or composition referred to in the fourth paragraph for any specific use in any method referred to in Article L. 611-16, provided that such use is not comprised in the state of the art.

Original in French 🇫🇷

Article L611-11

Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.

L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

Est également considéré comme compris dans l’état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou international désignant la France, telles qu’elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n’ont été publiées qu’à cette date ou qu’à une date postérieure.

Les deuxième et troisième alinéas n’excluent pas la brevetabilité d’une substance ou composition comprise dans l’état de la technique pour la mise en œuvre des méthodes visées à l’article L. 611-16, à condition que son utilisation pour l’une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l’état de la technique.

Les deuxième et troisième alinéas n’excluent pas non plus la brevetabilité d’une substance ou composition visée au quatrième alinéa pour toute utilisation spécifique dans toute méthode visée à l’article L. 611-16, à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l’état de la technique.