Article L611-3 of the French Commercial code

The president of the court may, at the request of a debtor, appoint a mandataire ad hoc whose mission he determines. The debtor may propose the name of a mandataire ad hoc. The decision appointing the ad hoc mandatary is communicated for information to the statutory auditors where one has been appointed.

The competent court is the commercial court if the debtor carries on a commercial or craft business and the judicial court in other cases.

The debtor is not required to inform the social and economic committee of the appointment of an ad hoc mandatary.

Original in French

Article L611-3

Le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu’il en a été désigné.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas.

Le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité social et économique de la désignation d’un mandataire ad hoc.