Article L612-12 of the French Monetary and Financial Code

I. – Without prejudice to Article L. 612-8-1, the full Supervisory Board shall determine the organisational and operational principles, the budget and the internal rules of procedure of the AMF. It shall examine any general issue common to the banking and insurance sectors and analyse the risks of these sectors in the light of the economic situation. It decides on supervisory priorities. Each year it draws up a report for the President of the Republic and Parliament, which is published in the Official Journal. The report, which is due by 31 May each year, gives an account of the authority’s performance of its duties and the resources at its disposal. In particular, it includes a three-year budget forecast as well as a strategic presentation with the definition of objectives and performance indicators, a presentation of actions and a presentation of expenditure and employment with justification to the first euro. It sets out the forecast breakdown of jobs paid for by the authority and the justification for variations in relation to the existing situation, and includes an analysis of variances between forecast and actual data for appropriations, resources and jobs, as well as for objectives, expected and achieved results, indicators and associated costs.

Individual questions are examined by the Supervisory Board in a restricted formation, by one of the two sector sub-boards or, if necessary, by a specialised commission set up in application of article L. 612-8.

Each sector sub-committee is responsible for examining individual issues and general issues specific to its sector.

The restricted formation of the supervisory board is responsible for examining individual questions relating to the supplementary supervision of regulated entities belonging to a financial conglomerate and for examining acquisitions, increases and disposals of holdings likely to have a significant effect on both entities in the banking sector and entities in the insurance sector.

Taking into account in particular their impact on financial stability, the Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the Vice-Chairman may assign the examination of general issues relating to one of the two sectors to the plenary formation of the supervisory board and individual issues relating to one of the two sectors to the restricted formation of the supervisory board.

II. – The Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sets the agendas for the various configurations of the supervisory board. The agenda of the insurance sector sub-committee is set by the Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution on a proposal from the Vice-Chairman.

The Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall be heard, at their request, by the Finance Committees of the two Assemblies and may ask to be heard by them.

III. – The Vice-Chairman chairs the Insurance Sub-Committee. If the Vice-Chairman is unable to attend, the Governor or a Deputy Governor of the Banque de France shall chair the Insurance Sub-Committee.

The Governor of the Banque de France may delegate the chairmanship of the supervisory board or one of its committees to the Vice-Chairman. If the Vice-Chairman chairs, the Deputy Governor representing the Governor may take part in the deliberations.

Original in French 🇫🇷

Article L612-12

I. – Sans préjudice de l’article L. 612-8-1, le collège de supervision en formation plénière arrête les principes d’organisation et de fonctionnement, le budget et le règlement intérieur de l’Autorité. Il examine toute question de portée générale commune aux secteurs de la banque et de l’assurance et analyse les risques de ces secteurs au regard de la situation économique. Il délibère sur les priorités de contrôle. Il établit chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement, qui est publié au Journal officiel. Remis au plus tard le 31 mai de chaque année, ce rapport a pour objet de rendre compte de l’exercice par l’autorité de ses missions et de ses moyens. Il comporte notamment une prévision budgétaire triennale ainsi qu’une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance et une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’autorité ainsi que la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.

Les questions individuelles sont examinées par le collège de supervision en formation restreinte, par l’un des deux sous-collèges sectoriels ou, le cas échéant, par une commission spécialisée instituée en application de l’article L. 612-8.

Chaque sous-collège sectoriel a vocation à examiner les questions individuelles et les questions d’ordre général spécifiques à son secteur.

La formation restreinte du collège de supervision a vocation à examiner les questions individuelles relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et à examiner les prises, augmentations et cessions de participation susceptibles d’avoir un effet significatif à la fois sur des entités relevant du secteur de la banque et sur des entités relevant du secteur de l’assurance.

En tenant compte notamment de leur incidence sur la stabilité financière, le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou le vice-président peuvent attribuer l’examen de questions de portée générale relatives à l’un des deux secteurs à la formation plénière du collège de supervision et les questions individuelles relatives à l’un des deux secteurs à la formation restreinte du collège de supervision.

II. – Le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête l’ordre du jour des différentes formations du collège de supervision. L’ordre du jour du sous-collège sectoriel de l’assurance est arrêté par le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur proposition du vice-président.

Le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles.

III. – Le vice-président préside le sous-collège sectoriel de l’assurance. En cas d’empêchement du vice-président, le gouverneur ou un sous-gouverneur de la Banque de France préside le sous-collège sectoriel de l’assurance.

Le gouverneur de la Banque de France peut déléguer la présidence du collège de supervision ou de l’une de ses formations ou commissions au vice-président. Dans le cas où le vice-président préside, le sous-gouverneur représentant le gouverneur peut participer aux délibérations.