Article L612-13 of the French Monetary and Financial Code

Each section of the Authority’s supervisory board may only deliberate if a majority of its members are present.

Decisions are taken by majority vote. In the event of a tie, the chairman of the panel shall have the casting vote.

In the event of an emergency established by the Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the panel may, except in the case of sanctions, decide by written consultation.

A decree of the Conseil d’Etat shall lay down the rules applicable to the procedure and deliberations of the panels of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the conditions under which they may, except in the case of sanctions, rule by teleconference.

Original in French 🇫🇷

Article L612-13

Chaque formation du collège de supervision de l’Autorité ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante.

En cas d’urgence constatée par le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la formation de l’Autorité saisie peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.

Un décret en Conseil d’Etat prévoit les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent, sauf en matière de sanctions, statuer par téléconférence.