Article L612-14 of the French Monetary and Financial Code

I. – The Authority may set up one or more Advisory Commissions.

At least one commission shall be set up to give an opinion on the lists, models, frequency and deadlines for transmitting the documents and periodic information that must be submitted to the Authority. The Authority shall appoint the members of this commission, which shall be composed for the most part of professionals from the banking and insurance sectors who are not members of the Authority.

The AMF may consult the Financial Sector Consultative Committee.

II. – A Conseil d’Etat decree sets the conditions and limits under which :

1° The supervisory board may delegate powers to the chairman or, in his absence or inability to act, to the vice-chairman or to another of its members, to take individual decisions falling within its remit;

2° The Chairman of the Authority may delegate his signature in matters where he has specific powers under the law or regulations;

3° The Chairman of the AMF may, when justified by exceptional circumstances, take decisions, other than those relating to sanctions, that fall within the remit of the AMF’s committees; he shall report to the Supervisory Board as soon as possible.

Original in French 🇫🇷

Article L612-14

I. – L’Autorité peut instituer une ou plusieurs commissions consultatives.

Il est institué au moins une commission chargée de rendre un avis sur les listes, les modèles, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations périodiques qui doivent être remis à l’Autorité.L’Autorité désigne les membres de cette commission, qui est majoritairement composée de professionnels des secteurs de la banque et de l’assurance, non membres de l’Autorité.

L’Autorité peut consulter le comité consultatif du secteur financier.

II. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles :

1° Le collège de supervision peut donner délégation au président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, au vice-président ou à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;

2° Le président de l’Autorité peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre ;

3° Le président de l’Autorité peut, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, prendre des décisions, sauf en matière de sanctions, relevant de la compétence des formations de l’Autorité ; il en rend compte au collège de supervision dans les meilleurs délais.