Article L612-16 of the French Monetary and Financial Code

I. – The Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is authorised to bring proceedings before any court in order to perform the duties entrusted to it.

II. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may bring a civil action at all stages of criminal proceedings for the application of Chapters I to III of Title VII of Book V of this Code and the criminal provisions of the Insurance Code, the Mutual Insurance Code and the Social Security Code.

III. – Decisions handed down by the Enforcement Committee may be appealed in full before the Conseil d’Etat by the persons sanctioned and by the Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, with the agreement of the formation of the supervisory board or the resolution board that issued the statement of objections, within two months of their notification. In the event of an appeal by a defendant, the Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, under the same conditions, lodge an appeal within two months of the date on which the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is notified of the defendant’s appeal.

IV. – The conditions for application of this article are defined by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L612-16

I. – Pour l’accomplissement des missions qui sont confiées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l’Autorité a qualité pour agir devant toute juridiction.

II. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut se constituer partie civile à tous les stades de la procédure pénale pour l’application des chapitres Ier à III du titre VII du livre V du présent code et des dispositions pénales du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.

III. – Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat par les personnes sanctionnées et par le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après accord de la formation du collège de supervision ou du collège de résolution à l’origine de la notification des griefs, dans un délai de deux mois suivant leur notification. En cas de recours d’une personne poursuivie, le président de l’Autorité peut, dans les mêmes conditions, former un recours, dans un délai de deux mois à compter de la notification à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du recours de la personne poursuivie.

IV. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.